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période de restriction [1 fiche]

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Fiche 1 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Federal Administration
CONT

On application from an employee or former employee, the designated authority may reduce the limitation period on employment.

OBS

Source: Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders, p. 24.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Administration fédérale
CONT

A la demande de tout employé ancien ou actuel, l'autorité désignée peut réduire la période de restriction relative à l'emploi.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

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